Fils d'actualités juridiques

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11

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
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10

Jul - 23

Public - Public
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
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10

Jul - 23

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
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07

Jul - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs : la solution du Gouvernement pour combattre l’exploitation sexuelle des...