Fils d'actualités juridiques

Image

27

Jul - 16

Affaires - Sociétés
SEL et SPFPL des professions du droit et du chiffre : décrets d’application de la loi Macron
Image

26

Jul - 16

Civil - Personnes et familles
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Image

26

Jul - 16

Affaires - Commercial
​Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Image

26

Jul - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective