Veille

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08

Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
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07

Jun - 16

Civil - Personnes et familles
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
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06

Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Civil
Anéantissement d'un contrat de prêt et préjudice réparable