Veille

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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés
Protection de chorégraphies par le droit d'auteur, quelles que soient leur finalité et leur simplicité
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06

Jun - 16

Pénal - Pénal
Du droit de se taire des personnes morales devant la juridiction correctionnelle
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06

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
Le taux minimal de TVA prolongé de deux ans par l'Union européenne
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06

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
De nouvelles fonctions dans les procédures collectives pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires