Veille

Image

10

May - 16

Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Image

10

May - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Image

10

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
Image

10

May - 16

Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave