Veille

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23

Apr - 24

Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
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22

Apr - 24

Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur
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29

Mar - 24

Affaires - Transport, Affaires
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
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27

Mar - 24

Affaires - Sociétés
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs