Veille

Image

23

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Image

23

Jan - 24

Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Image

04

Jan - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Image

03

Jan - 24

Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié