Veille

Image

03

Nov - 23

Fiscalité - Fiscalité
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
Image

03

Nov - 23

Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
Image

02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Image

02

Nov - 23

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature