Veille

Image

15

Feb - 23

Affaires - Transport, Affaires
Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver
Image

15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du...
Image

15

Feb - 23

Civil - Bien et patrimoine
Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE
Image

14

Feb - 23

Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : création d’un nouveau titre par l’administration fiscale à destination des opérateurs de plateformes de...