Veille

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15

Dec - 22

Affaires - Affaires, Transport
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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14

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
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13

Dec - 22

Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
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12

Dec - 22

Travail et social - Travail et social
Réédition du supplément au numéro 2016 de La Semaine sociale Lamy !