Veille

Image

06

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
Image

06

Dec - 22

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
Image

05

Dec - 22

Travail et social - Travail et social
Référent harcèlement sexuel : luttez contre le harcèlement et les agissements sexistes
Image

05

Dec - 22

Civil - Bien et patrimoine
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public